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L'article L. 644-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application des articles L. 641-2 ou L. 641-2-1, le juge commissaire ordonne et fait procéder à la vente des biens mobiliers aux enchères pu...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article premier de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires est ainsi rédigé : « Il ne peut servir, directement ou indirectement, d'intermédiaire pour des ventes amiables de meubles et d'effets mobiliers corporels, à l'exception de...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Le Sénat n'a pas accepté d'inscrire dans l'énumération des ventes publiques pour lesquelles les courtiers assermentés de marchandises assermentés peuvent être désignés, les ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice. Ce choix est logique dans la mesure où la vente ...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131-23-1. - À défaut d'experts désignés par accord entre les parties, les courtiers assermentés sont requis pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général. Ils peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros. ». Exposé...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou exerçant ». Exposé sommaire : La transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, a pour objet de faciliter la libre prestation de services comme la liberté d'établissement des prestataires communautaires ...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « enregistrée », le mot : « faite ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter à la connaissance du public la date de réalisation au lieu de celle de l'enregistrement de la déclaration préalable d'activité de l'opérateur de ventes volontaires. Il lève ainsi toute ambiguïté quant à l...

À la fin de l'alinéa 31, supprimer les mots : « suivie de la ou des spécialités professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites ». Exposé sommaire : Faute d'une évaluation ex ante de cette disposition, on peut s'interroger sur les effets qu'elle serait susceptible d'emporter. Cet amendement vise à la supprimer.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de meubles corporels aux enchères publiques peuvent y procéder », les mots : « et volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent y procéder à titre accessoire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications apportées au sujet du caractère accessoire de l'activité de ventes vo...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131-23-1. - En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci ne peut exercer, soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société, sa profession habituelle, notamment la commission de courtage, l'agence commercial et la consignation de marchandises. Dans l'ex...

Après la première occurrence du mot : « assermenté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un autre courtier assermenté auprès d'une autre cour ou un autre courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référenc...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Dans les cas visés aux deux alinéas précédent, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d'officiers publics. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsqu'ils délivrent des certificats de cours des marchandises ou lorsqu'ils établissent des attestations de ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec celui présenté à l'article 22 supprimant la possibilité de nommer des professionnels en exercice au sein des Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 4° Avoir, moins de deux ans avant sa demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés, soit accompli un stage de quatre ans chez un courtier de marchandises assermenté, dont deux ans au moins dans la ou les spécialités professionnelles correspondant à sa demande, soit exercé pendant trois ans, à titre...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les actions en responsabilité civile engagées contre les experts enoeuvres d'art et objets de collection, qu'ils exercent ou non leurs activités dans le cadre des ventes publiques, se prescrivent par dix ans à compter du jour de la vente ou, à défaut, du jour de la...

I - À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « n'est pas renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter à cinq ans non renouvelable le mandat des membres du Conseil des ventes volontaires de meubles ...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - Les vendeurs habituels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères sont tenus de ...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - Les vendeurs habituels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères sont tenus d'a...

Après le mot : « national », supprimer la fin de l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la spécialité des courtiers assermentés qui aurait pour effet d'étouffer un peu plus cette profession.

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à ouvrir la possibilité à des personnes morales d'être inscrite sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une Cour d'appel. Or, la qualité de courtier de marchandises assermentée est attribuée intuitu personae. Il s'agit là d'une garantie qui serait mise à mal...