Amendement N° 19 (Retiré)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : le Gouvernement.
I - À l'alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
II. - En conséquence, après le mot :
« conseil »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« n'est pas renouvelable ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter à cinq ans non renouvelable le mandat des membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La durée du mandat des membres de cette institution doit en effet être équilibrée. Un mandat de cinq années est de nature à permettre aux membres du Conseil de donner une continuité à son action. Par contre, y ajouter la possibilité d'un renouvellement pourrait conduire à un certain immobilisme.
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