Recherche d'amendements

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée au motif que la délibération prise, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sur l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un plan local d'urbanisme approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut l'approuver à nouveau, après enquête publique réalisée conformément au chapitre II...

Au premier alinéa de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « ou à l'appui d'une demande d'abrogation ou de modification ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, comme pour l'exception d'illégalité, la demande d'abrogation ou de modification d'un document d'urbanisme ne peut êt...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'article 17 de la présente proposition de loi, tel qu'il a été amendé par la commission, a fixé une date butoir au 1er janvier 2016 pour intégrer, dans les SCoT approuvés ou arrêtés avant le 13 janvier 2011, les nouvelles d...

À l'alinéa 1, après le mot : « sens », insérer les mots : « du 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « véhicule », insérer les mots : « à moteur ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa précédent.

À l'alinéa 4, après le mot : « sens », insérer les mots : « du 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, après le mot : « véhicule », insérer les mots : « à moteur ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa précédent.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « communautaire », les mots : « membre de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la Communauté européenne avec la Suisse », les mots : « l'Union européenne avec la Confédération suisse ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En outre, il convient d'utiliser...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « prise », le mot : « publiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur terminologique.

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur terminologique.

Après le mot : « dissuasives, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « relatives à la sécurité des navires et de la navigation maritime, y compris la protection des établissements de signalisation en mer. ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle. L'alinéa original comporte deux fois l'adverbe « notamment ».et deux fois l'expressi...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de 2001 ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Après la dernière occurrence de l'année : « 2001 », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superfétatoire.

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur terminologique.

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/CE, du 16 février 2009, précitée, ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superfétatoire.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « jeunes », les mots : « marins de moins de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Le terme de « jeunes » ne désigne aucune catégorie juridique précisément identifiée. Il est suggéré de lui substituer l'expression « marins de moins de dix-huit ans », qui ne prête pas à interprétation, et qui est d'ailleurs emp...

À l'alinéa 5, après le mot : « pénales », insérer les mots : « et administratives ». Exposé sommaire : La directive n° 2009/13/CE ne prévoit pas que des sanctions pénales en cas d'infraction aux règles sociales qu'elle proclame. Il convient que l'habilitation permette à l'ordonnance de prévoir des sanctions de nature administrative.