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81 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2996 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (liasse de l'Assemblée)
À l'alinéa 16, substituer aux mots : « grave à ces règlements ou à la législation communautaire », les mots : « au droit de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il allège par ailleurs la rédac...
À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « réseaux », le mot : « réseau ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5 et à la première occurrence du même mot à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 3, après le mot : « réseau », insérer les mots : « de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « b bis) En conséquence, le début de la troisième phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Cette activité ne peut... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « automobiles », les mots : « en automobile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 9, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Les méthodes alternatives validées sont précisées dans le règlement (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », les mots : « voie d'ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après la première occurrence du mot : « transports », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Au début de l'alinéa 4, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « c) Après la première occurrence du mot : « activité », la fin du deuxième alinéa du même I est ainsi rédigée : « de gestion immobilière. » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après la référence : « 2003/55/CE », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le 1er janvier 2012 », les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a pour objet ...
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1erjuillet 2013, dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012, peuvent opter pour l'application des disposition...
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le 1er janvier 2012 », les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a pour objet ...
Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012, pe...
Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 : « le code des transports ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a...