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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, substituer au mot : « habitants », le mot : « clients ». Exposé sommaire : Cet amendement vise mettre en cohérence le périmètre visé au 2° de l'article 2 quater avec les dispositions retenues par l'État en matière de ...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 118-6. - À l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne, ou son concessionnaire, effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécu...

Le III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les préfets de département requièrent les motocyclistes de la gendarmerie nationale ou de la police nationale pour assurer les escortes des convois exceptionnels...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012, pe...

À l'alinéa 3, après le mot : « réseau », insérer les mots : « de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur terminologique.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu'il ordonne. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « par », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « , en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, ». Exposé sommaire : Il est inutile de procéder dans la loi à des renvois aux règlements européens dans la mesure où ces derniers s'appliquent automatiquement dans le droit national. Une telle pratique ne conduirait qu'à alourdir inutilement la...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le 1er janvier 2012 », les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a pour objet ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur terminologique.

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 : « le code des transports ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « b bis) En conséquence, le début de la troisième phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Cette activité ne peut... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la ou les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « automobiles », les mots : « en automobile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le 1er janvier 2012 », les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a pour objet ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence de l'année : « 2001 », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superfétatoire.

Après le mot : « dissuasives, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « relatives à la sécurité des navires et de la navigation maritime, y compris la protection des établissements de signalisation en mer. ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle. L'alinéa original comporte deux fois l'adverbe « notamment ».et deux fois l'expressi...