Amendement N° 59 (Retiré avant séance)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À l'alinéa 16, supprimer les mots :
« , en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, ».
Exposé Sommaire :
Il est inutile de procéder dans la loi à des renvois aux règlements européens dans la mesure où ces derniers s'appliquent automatiquement dans le droit national. Une telle pratique ne conduirait qu'à alourdir inutilement la rédaction des dispositions législatives.
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