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81 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2996 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (liasse de l'Assemblée)
20/12/2010 — Amendement N° 82 au texte N° 2996 - Article 2 quater (Adopté)
M. Saddier
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, substituer au mot : « habitants », le mot : « clients ». Exposé sommaire : Cet amendement vise mettre en cohérence le périmètre visé au 2° de l'article 2 quater avec les dispositions retenues par l'État en matière de ...
