Amendement N° 24 (Non soutenu)

L'article 17 de la présente proposition de loi, tel qu'il a été amendé par la commission, a fixé une date butoir au 1er janvier 2016 pour intégrer, dans les SCoT approuvés ou arrêtés avant le 13 janvier 2011, les nouvelles dispositions de la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2).

Or cette date, même si elle constitue une avancée par rapport à la proposition de loi adoptée par le Sénat (3 ans à compter de la publication de la loi), mérite d'être fixée au 1er janvier 2020 pour les raisons suivantes :

- La réalité technique :

Intégrer le Grenelle 2 dans un délai de 5 ans n'est pas réalisable lorsqu'il s'agit de réviser un tel document de planification. En effet, passés les délais incompressibles inhérents à la procédure (enquête publique, transmission pour avis…), la date butoir du 1er janvier 2016 laisse moins de quatre années aux élus locaux pour répondre aux objectifs nouveaux du Grenelle et encore moins de temps pour ceux qui auront arrêté (et non approuvé) le SCoT avant le 13 janvier 2011.

Si l'on regarde le temps de travail nécessaire à la réalisation d'un SCoT, en moyenne 5 à 7 ans, il convient d'affirmer que les élus locaux devront se passer de certaines réflexions pour mener à bien leur projet dans le délai imparti. Dès lors, il s'agira pour eux de « subir » l'intégration du Grenelle sans prendre en compte la réalité du SCoT existant alors qu'un tel document doit être avant tout un projet de territoire partagé répondant aux besoins de nos concitoyens.

Enfin, pour les SCoT qui auront été approuvés ces deux dernières années (la majorité des SCoT au niveau national) et pour ceux arrêtés avant le 13 janvier 2011, une date au 1er janvier 2016, impliquera nécessairement de redémarrer immédiatement des études complexes et couteuses sans passer par une phase de suivi et de mise enoeuvre du SCoT comme le prévoit le code de l'urbanisme.

Les élus manquent de plus à l'heure actuelle de visibilité quant aux études nécessaires puisque le Grenelle demande un nombre important de décrets d'application qui ne sont pas aujourd'hui pris.

Ainsi, le risque sera de constater que certains SCoT auront mené près de 10 années d'études sans pouvoir prendre le temps ni de mesurer l' « effet SCoT » sur leur territoire, ni de procéder à l'analyse des résultats sur leur SCoT récemment approuvé.

- La réalité politique :

Fixer une date butoir au 1er janvier 2020 apparaît de bon sens du point de vue de la réalité des échéances à venir. En effet, les structures en charge des SCoT sont exclusivement composées d'élus locaux.

Ainsi, une nouvelle gouvernance des structures porteuses de Scot est susceptible d'intervenir dès 2014 et les nouvelles équipes en place auraient moins de deux ans, dans la rédaction actuelle des textes, pour terminer la révision du SCoT. Dès lors, il conviendra pour eux de finaliser la révision du SCoT de l'équipe précédente sans être en capacité de réajuster le projet politique du territoire, ne disposant manifestement pas du temps nécessaire.

Laisser le temps d'un mandat complet à compter de 2014 paraît donc idéal pour intégrer les nouvelles dimensions issues du Grenelle.

En définitive, fixer une date butoir au 1er janvier 2020 ne correspond en rien à une volonté manifeste de repousser l'intégration du Grenelle, mais au contraire, vise à prendre en considération certaines réalités pour que le SCoT puisse revêtir sa véritable vocation, à savoir, un projet politique partagé par la majorité des élus locaux dans l'objectif de l'aménagement durable de nos territoire.