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Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de santé ou la personne chargée de tout ou partie des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 assure, pour l'ensemble de son activité, à chaque patient qu'il accueille ou qu'il est suscept...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l'ensemble des autres établissements qui le souhaitent, s'engagent pour une durée prévue au contrat dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'économie attendue par le versement de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) à compter du mois civil suivant la naissance de l'enfant et non plus à compter du jour de la naissance est de l'ordre de 64 millions d'euros à partir de 2011. Au-delà de la faiblesse de l'impact financier de cette d...

Compléter cet article par les mots : « sur la base du taux de prise en charge par le régime obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la facilitation de la convergence intersectorielle - détermination du modèle de convergence Afin de poursuivre la convergence tarifaire, il convient également de déterminer un modèle de conve...

Substituer à l'alinéa 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 137-11-1. - Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. « Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour un montant allant jusqu'à deux fois le plafond de la sécurité sociale ;...

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis « De la contribution sociale sur les revenus financiers » « Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une ...

Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , au l du 1° du I de l'article 31 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent appliquer la CSG aux revenus fonciers issus de l'investissement locatif, celui-ci en étant actuellement exonéré. ...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ». 2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La tuyauterie proposée par cet article étant particulièrement complexe, et le projet de réforme des retraites étant encore en discussion, il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l'article approuvant le montant de crédits budgétaires ouverts en loi de Finances pour couvrir les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant des dispositifs d'exonérations ou d'exemptions d'assiettes de cotisations sociales, les auteurs de cet amendement manifestent leur oppos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à l'opération de reprise de dette prévue à l'article 9 du présent projet de loi conduisant notamment à siphonner les ressources du Fonds de réserve pour les retraites pour les affecter à la Cades, par cohérence les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la fuite en avant du gouvernement en matière de dette sociale, conduisant à reporter sur les générations futures le financement des dépenses de soins, de retraite d'aujourd'hui. Ils refusent par principe le siphonage organisé somme toute très hasardeux des ressou...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « b) Après l'année : « 2001 », la fin du 1° est ainsi rédigée : « la contribution dont le taux est fixé à 35 % est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rent...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au taux : « 14 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de relever le taux de contribution à la charge des bénéficiaires sur les retraites chapeau qu'ils se voient attribuer dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au II bis du même article, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au II bis du même article, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11 ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le IV du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG et de cotisations sociales, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement pro...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ». « II. - À la fin de la première phrase du II du même article, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». « III. - Au premier alinéa de...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 40 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 137-14, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». » Exposé sommaire : Augmentation de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.