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À l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des assurances maladie, maternité et » sont remplacés par les mots : « en nature des assurances maladie, maternité et des prestations des assurances ». Exposé sommaire : Avant le 1er janvier 2010, lorsqu'un auto entrepreneur, ayant exercé une activité sur une année civile ...

I. - La dotation globale de fonctionnement perçue par les départements est supprimée et remplacée par l'affectation à due concurrence d'une fraction de contribution sociale généralisée. II. - Un fonds départemental de péréquation est créé. Il est alimenté par une partie de la contribution sociale généralisée attribuée aux départements en fonct...

I. - La dotation globale de fonctionnement perçue par les régions est supprimée et remplacée par l'affectation à due concurrence d'une fraction de contribution sociale généralisée. II. - Un fonds régional de péréquation est créé. Il est alimenté par une partie de la contribution sociale généralisée attribuée aux régions en fonction de leur pot...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-5. - Par dérogation aux dispositions visées à l'article L. 741-4, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux travailleurs occasionnels définis à l'article L. 741-16 sont exonérés de cotisations d'allocation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer la suppression de l'article 40. L'absence de garanties de nature à préserver un haut niveau de sécurité des soins prodigués aux parturientes et aux nourrissons, s'oppose en effet à la mise en place de cette expérimentation : L'objectif des pouvoirs public...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Comme l'ensemble des avis émis d'ores et déjà par le comité d'alerte, il importe d'indiquer de manière explicite que l'avis rendu au plus tard le 15 octobre sur les réserves éventuelles sur les hypothèses sous-jacentes à l'ONDAM à v...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « examine », le mot : « contrôle ». Exposé sommaire : Le rapport Briet proposait un contrôle plutôt qu'un simple examen des hypothèses sous-jacentes à la construction de l'ONDAM à venir par le comité d'alerte ; ce contrôle se traduisant en cas d'erreur manifeste par un avis explicitan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle règle de révision périodique de la nomenclature, plus particulièrement de la valeur des actes innovants. La classification commune des actes médicaux, dite CCAM, a été mise en place en 2005, à l'issue de plus de dix ans de travaux. Elle constitue un énorme référentie...

L'article L.162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Le contenu et les contreparties financières liées aux engagements individuels de médecins conventionnés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favorise...

L'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1 prévoit des contreparties financières liées à l'atteinte d'engagements individualisées, elle se substitue à ce contrat, y compris ceux en cours d'exécution. » E...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sur le fondement d'un programme régional établi par le directeur général de l'agence régionale de santé concernée après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : La procédure consistant pour l'agence régionale de santé à placer so...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de précision est de mettre les dispositions de l'article 39 en adéquation avec la volonté du législateur exprimée dans l'exposé des motifs et l'étude d'impact. En effet, en l'état actuel de sa rédaction, la portée des dispositions de l'article 39 est en contradiction non seul...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête la liste (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la loi HPST et la création des Agences Régionales de Santé (ARS), en vue d'une gestion de l'offre de soins au plus proche des besoins des territoires. Dan...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale », les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Comme pour la décision d'autorisation d'expérimentation d'une maison de naissance, la décision de fermeture doit relever du domaine ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le mot : « assuré », le 1° de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « qui sont décomposés en deux tarifs, l'un pour les prestations de soins des établissements de santé et l'autre, pour les établissements prévus aux a), b) et c) ci-dessus, p...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la déterminati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er mars 2011 et afin de définir le processus de convergence il est institué une échelle commune des tarifs des établisse...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le II de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire ou social et médico-social et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé ...