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À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi prévoit le financement des déficits prévisionnels de la branche retraite de 2011 à 2028 par 14 versements annuels, de 2011 à 2024, du FRR à la CADES. Dès lors, le dispositif proposé aboutirait ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer à l'année : « 2024 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi prévoit le financement des déficits prévisionnels de la branche retraite de 2011 à 2028 par 14 versements annuels, de 2011 à 2024, du FRR à la CADES. Dès lors, le dispositif proposé aboutirait à ce que l...

Le Gouvernement dépose conjointement au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant : - la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par le fonds de réserve des retraites, - une évaluation de la moins ou plus-value réalisée au titre des cessions d'actifs effectuées durant le dernier exercice ...

Après la référence : « L. 131-6 », la fin du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Comme le souligne le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises, l'effort contributif des travailleurs indépendants est éloigné de ce...

À l'alinéa 1, substituer au taux : « 0,5 % », le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux K à 0,4% pour 2010. Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables : si le taux de croissance du chiffre d'affaire des médic...

Le I. de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ; 2° Après les mots : « espaces publicitaires », la fin du 3° est supprimée ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ». Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui demande à la représentation nationale d'approuver le rapport figurant en annexe B de la présente loi. Ce rapport décrit, pour les quatre années à venir (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligat...

I. - À la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés. II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime avant 2011 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 20...

I. - Après le mot : « alinéa », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et la date de cessation d'activité. ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées ...

I. - Les employeurs de la filière fruits et légumes frais relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu'ils emploient. Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret...

I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu'ils emploient. Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l'exonération soit totale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France a montré son exemplarité au bénéfice des patients dans la lutte contre les maladies orphelines en étant notamment à l'origine de l'initiative du règlement communautaire sur les maladies rares et par la mise enoeuvre du 1er plan maladies rares. Elle s'efforce également de promouvoir, par des n...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « b) À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « b) bis Après l'avant-dernière phrase du même alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le plafond des exonérations est fixé à 1,50 % du salaire minimum...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le I. maintient en l'état le dispositif de taxation relatif à la promotion, ce qui éviterait d'y apporter une complication additionnelle dans une période de réduction drastique du nombre de visiteurs médicaux. Il évite également de cibler quelques traitements de maladies orphelines, qui pénaliserait de ...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros » les mots : « pour leur part du chiffre d'affaires remboursable inférieure à 30 millions d'euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, supp...

L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est équipé pour télétransmettre, si un professionnel de santé ne réalise pas un nombre déterminé de feuilles de soins électroniques, c'est tout simplement parce qu'il n'est pas en mesure de le faire (oubli de carte, acte réalisé à domicile, patient...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-1-14 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». 2° Au sixième alinéa de...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2 000 salariés, à l'exception du secteur automobile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer les actuelles exonération...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce coefficient maximal est réduit de moitié pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et de 75 % pour les entreprises de plus de 1 500 salariés, à l'exception du secteur automobile. » Exposé sommaire : Cet...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du IV de l'article L. 162-1-14 est ainsi rédigé : « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et à toute autre procédure visant à sanctionner les mêmes faits. ». 2° L'avant...