Amendement N° 316 (Retiré avant séance)

Le I. maintient en l'état le dispositif de taxation relatif à la promotion, ce qui éviterait d'y apporter une complication additionnelle dans une période de réduction drastique du nombre de visiteurs médicaux. Il évite également de cibler quelques traitements de maladies orphelines, qui pénaliserait de nouveaux partenariats de recherche et production en France dans le domaine des maladies rares.

Le II. modifie pour les taxes relatives aux ventes en gros et la clause de sauvegarde, l'effet de seuil à 20 millions d'euros pour le remplacer par une franchise d'assiette au niveau suggéré par le rapport d'activité du CEPS du 30 juillet 2010, déposé au Parlement.

Bien que ces modifications soient formellement gagées par une majoration de droits tabacs, leur adoption et leur mise enoeuvre seront financièrement compensées par l'avenant à l'accord-cadre Etat/industrie dont le gouvernement a autorisé la signature le 7 octobre 2010, qui vise justement à réorganiser les modalités de fixation de prix des médicaments orphelins.