Recherche d'amendements

I. - Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé : « Art. L. 226-14. - I. - Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance est institué au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les d...

I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de...

I. - L'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de redynamis...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour la partie excédant le tiers du plafond annuel défini par l'article L. 241-3. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'assujettir aux cotisations sociales patronales et salariales les « retraites chapeaux », qui malgré les augmentations de taux récentes bénéficient tou...

I. - À l'alinéa 2, substituer au montant : « 20 millions d'euros », le montant : « 30 millions d'euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever, de 20 à 30 millions d'euros, le plafond de chiffre d'affaires annuel au-delà duquel les médicaments orphelin...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « grossesse », insérer les mots : « et dont la grossesse est sans situation à risque ou à faible niveau de risque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'activité des maisons de naissance porte uniquement sur l'accompagnement des grossesses et des accouchements sans situa...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les maisons de naissance doivent signer une convention avec un établissement de santé tel que défini à l'article L. 6111-1, autorisé à l'activité de gynécologie-obstétrique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser deux points, afin de garantir la sécurité des mères et des enfants ent...

Après le premier alinéa du V de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne physique ou morale en cause peut être entendue par la commission mentionnée au précédent alinéa et se faire assister ou représenter devant elle par la personne de son choix. » Exposé sommaire : Cet amende...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Aujourd'hui la CSG sur les revenus d'activité est calculée à partir des sommes perçues par le salarié abattues de 3% au titre des frais professionnels. Cet amendement vise à plafonner le montant des revenus donnant lieu à abattement pour frais professionnels...

Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011. Exposé sommaire : La revalorisation du minimum vieillesse prévue par l'a...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « Pour être autorisée, l' expérimentation d'une maison de naissance doit se dérouler dans le cadre d'une participation des réseaux de santé, impliquant parturientes, sages-femmes, médecine de ville, l'ensemble des acteurs de santé hospitaliers, syndicats et associatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cette annexe : « Le Gouvernement au lieu de prendre des mesures structurelles pour stopper l'accroissement de la dette, a fait le choix d'une autorisation de découvert auprès de l'Agence centrales des organismes de sécurité sociale et d'un programme d'émission de billets de trésorerie par la caisse des dépôts à hau...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 13 prévoit que le forfait social, dont le taux est désormais porté à 6 %, aura vocation à s'appliquer aux redevances d'artistes versées notamment par les producteurs phonographiques. Une telle disposition serait désastreuse pour l'industrie phonographique qui a perdu 60 % de son chiff...

Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution...

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majora...

À compter du 1er janvier 2011, une majoration des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales est appliquée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'effectif des salariés de cinquante cinq ans et plus de l'entreprise et des conditions d'emploi du bassin d'emplois concerné. Exposé sommaire : Cet amendem...

L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire dan...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination du droit à pension ou...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l'objet les stages en entreprise visés à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et sur les conditions de prise en compte de ces ...

Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisés les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l'objet du contrôle...