Recherche d'amendements

I. - L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, la part de l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. ». II. - Avant ...

I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 581-2 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. - Le présent article s'applique aux prestations versées au titre des enfants nés à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'allocation différentielle de soutien familial est versée lorsque l'un des parents se soustrait par...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la prise en charge mentionnée au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est fixée », les mots : « les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Au premier alinéa de l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 4° et 6°de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une base juridique à la validation au titre de la retraite, au profit des assurés du régime socia...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 200-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 200-2, L. 382-15 ». II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : La mesure proposée vise à corriger une om...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dépenses », le mot : « charges ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après le mot : « rémunération », insérer les mots : «, à des revenus professionnels ou à des gains ». Exposé sommaire : Les dépenses d'indemnités journalières maladie (IJ) sont très dynamiques (+ 4,9 % sur les premiers mois de 2010) et constituent l'un des principaux contributeurs de la croissance des dépenses de soins de vil...

Après le 2° de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux agents de contrôle assermentés des organismes de sécurité sociale pour recouvrer des prestations versées indûment à des tiers. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des a...

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant est tenu de transmettre le formulaire prévu à l'article R. 133-30-2 à l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales, dans des...

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré ». 2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l'établissement, réitérée malgré la notification à l'établissement de santé des règles de codage et de facturatio...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail » Exposé sommaire : Les sanctions à l'égard des entreprises ayant recours au travail dissimulé ont été r...

À l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dès lors qu'elles font l'objet d'un redressement, opéré à la suite d'un constat d'une infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 652-3 prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité socia...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

L'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est complété par les mots : « sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Lors de la réforme de simplification du dispositif du minimum vieillesse issue de l'ordonnance d...

Au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la cotisation à sa charge dans un délai fixé », sont remplacés par les mots : « l'ensemble des cotisations de sécurité sociale à sa charge, ou bénéficie de délais de paiement octroyés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, dans un déla...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après l'avant-dernière phrase du II du même article est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'option peut être exercée à nouveau entre le 1er jan...

I - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil d'exigibilité de la taxe est porté à 11 900 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne. ». II. - La perte de recettes pour les org...

I. - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil d'exigibilité de la taxe est porté à 8 850 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne. ». II. - La perte de recettes pour les org...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente. ...