Amendement N° 343 (Non soutenu)

L'objet de cet amendement de précision est de mettre les dispositions de l'article 39 en adéquation avec la volonté du législateur exprimée dans l'exposé des motifs et l'étude d'impact.

En effet, en l'état actuel de sa rédaction, la portée des dispositions de l'article 39 est en contradiction non seulement avec l'exposé des motifs qui précise que «  l'ONIAM pourra désormais recouvrer, en lieu et place de l'EFS, les indemnités versées par les assurances dont bénéficie ce dernier, en cas de faute d'un établissement de transfusion sanguine. » mais également avec l'étude d'impact du PLFFS 2011 (page 184) qui souligne que « la mesure envisagée permet à l'ONIAM de recouvrir en lieu et place de l'EFS, les indemnités versées par les assurances dont bénéficie de dernier, en cas de faute d'un ETS ».

L'exposé des motifs et l'étude d'impact expriment la volonté du législateur d'articuler les logiques de solidarité nationale d'une part, et de responsabilité, d'autre part, en inscrivant la relation de l'ONIAM avec l'assureur de l'EFS dans le cadre d'un recours subrogatoire pour faute.

L'alinéa 1er du 2° du II, en substituant l'ONIAM à l'EFS dans ses droits et obligations résultant des contrats d'assurance souscrits par les structures reprises par l'Établissement français du sang, procède, quant à lui, à un amalgame entre ces deux logiques.

Il est donc proposé, par la voie de cet amendement, de supprimer cet alinéa pour donner à l'article 39 toute la portée voulue par l'exposé des motifs et l'étude d'impact soucieuse du respect des logiques de solidarité nationale et de responsabilité.