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À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, le mot : « coordonne » est remplacé par le mot : « conduit ». Exposé sommaire : Parmi les principales missions confiées à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), compétente en matière de gestion des ressources humaines du régime ...

L'article L. 6114-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements publics de santé réalisent une activité supérieure aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'appréciation portée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur cet excédent d'ac...

Un rapport, établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, relative aux modalités selon lesquelles le ministère de la santé a établi l'enveloppe budgétaire relative à la permanence de soins hospitalière, sur l...

La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre ». Exposé sommaire : Les dépenses des établissements et services médico-sociaux peuvent con...

Le dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière soc...

Un rapport, établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale entre les différen...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dotation 2011 du Fonds de modernisation sociale des établissements de santé publique et privé (FMESPP), qui depuis 2006 est intégré à l'ONDAM. Les dépenses de ce fond financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie, ne constituent pas des dépenses d'i...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 347,71 millions d'euros » le montant : « 173,85 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à diminuer de moitié la dotation 2011 du Fonds de modernisation sociale des établissements de santé publique et privé (FMESPP), qui depuis 2006 est intégré à l'ONDAM. Les dépenses de ce f...

Le III quater de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 du financement de la sécurité sociale pour 2001 est supprimé. Exposé sommaire : Cette disposition permet au FMESPP, Fonds de modernisation sociale des établissements de santé publique et privé, de « prendre en charge les frais de fonctionnement d'une mission d'expertise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet la constitution d'un fonds interbranches et inter-régimes, en vue de financer des projets d'intérêt commun. En cette période de dérive historique des comptes sociaux, les branches du régime général de sécurité sociale, les régimes CNRSI et CCMSA ainsi que les régimes spéciaux ...

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré » ; 2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l'établissement, réitérée malgré la notification à l'établissement de santé des règles de codage et de facturat...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de bien déterminer l'amélioration du service médical rendu, l'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pat...

Le ministre chargé de la santé soumet à l'avis de la Haute autorité de santé l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le diagn...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. » Exposé sommaire : Cette...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèv...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté précité fixe également à 15 % la limite que le dépassement ne peut en aucun cas excéder pour les actes techniques. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des préconisations du Rapport de l'Inspection générale ...

I. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ». 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'utilité de la procédure d'accord préalable dans la mesure où la HAS établit déjà une liste de traitements chirurgicaux et orthopédiques ne nécessitant pas obligatoirement de prise en charge en centre SSR. Ajouter à ce dispositif déjà très contraignant une pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le statut, l'organisation, le financement et les conditions d'implantation des maisons de naissances sont flous et les auteurs de cet amendement sont extrêmement préoccupés par le manque de garanties concernant la sécurité des femmes et des nourrissons.

Rédiger ainsi cet article : « Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire. Cette mesure contestable sur le fond s'avère de surcroît inapplicable, en particulier entre les structure...