Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec nos précédents amendements.

Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les conditions de privation de liberté en centre de rétention administrative et en zones d'attente, et, plus spécifiquement, sur la santé des retenus. Exposé sommaire : Les données relatives à la santé et aux différentes atteintes à l'intégrité physique des populations en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers. Conc...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : « 1º Donner acte des désistements ; « 2º Constater qu'il n'y a pas lieu d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Au cours de l'entretien, l'agent de l'État vérifie que l'intéressé comprend et parle suffisamment le français et a une connaissance globale de l'histoire, de la géographie, du système politique français ainsi que des droits et obligations attachés à la citoyenneté française. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et rappelle que la citoyenneté française comporte des droits et des devoirs. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler par cet amendement que la citoyenneté française comporte des droits et devoirs.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence après l'amendement de suppression des alinéas 22 à 32 de l'article 23.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. La première abrogation vise à supprimer la commission nationale « compétences et talents » ; la seconde supprime la notion « d'acteurs de coopération ».

À l'alinéa 2, substituer au mot : « important » les mots : « exceptionnellement élevé ». Exposé sommaire : D'après l'exposé des motifs, le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ». Or l'article 18 paragraphe 1 de cette directive relatif à l'allongement du dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie l'extension du délai de 6 heures contre 4h actuellement pour permettre au Ministère de former un appel suspensif contre une décision de refus de maintien en zone d'attente prise par un juge des libertés et de la détention.

À l'article 21-25 du code civil, le mot : « assimilation » est remplacé par le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Le terme « assimilation » retenu par le présent projet de loi aboutit à la négation culturelle et personnelle des personnes demandant leur naturalisation. La République doit garantir la diversité culturelle comme une des co...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères précis de délivrance de la carte temporaire de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sont fixés par la loi au plus tard le 30 juin 2011. ». Exposé sommaire : L'article L. 313-14 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose une contrainte au juge judiciaire en restreignant de manière excessive son pouvoir d'appréciation concernant les irrégularités susceptibles de justifier la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente. L'article 66 érige le juge judiciaire en gardien de la liberté individuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elle porteraient atteinte ou non aux droit de...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d'ombre tout à fait contraires à la sécurité juridique des justiciables et propices à des interprétations arbitraires de l'administration. En effet, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénal...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter dans un but lucratif l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France ...

L'article L. 8271-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les procès-verbaux établis par ces agents font l'objet d'une remise à l'employeur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé par les membres du groupe d'étude sur le sida sus-signataires, a pour but de maintenir le droit d'être soigné à toute personne résidant en France indépendammant de sa nationalité. Le droit à la santé est en effet un droit inaliénable de toute personnes humaine. L'article 17ter, ...

Après l'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 741-6 ainsi rédigé : « Art. L. 741-6. - L'étranger qui demande l'asile ou qui, à la suite d'une décision de rejet de sa demande d'asile devenue définitive, entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, peut faire l'obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 551-1 n'envisage que l'assignation à résidence comme seule alternative à la rétention, alors que la directive prévoit une panoplie de mesures moins coercitives, telles que la remise du passeport aux autorités administratives, la simple obligation de pointage sans o...