Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux garanties prévues par des législations particulières. ». Exposé sommaire : Ainsi en est-il en matière de sécurité sociale où l'employeur doit se voir remettre la Charte du cotisant. Il convient donc de prévoir cette situation dans un souci de ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «  Art. L. 8271-6-1. - Les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime, les agents des douanes, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise le lien entre le respect du contrat d'accueil et d'intégration et le renouvellement du titre de séjour de l'étranger. Actuellement, «  lors du premier renouvellement de la carte de séjour l'autorité administrative tient compte du non respect manifesté par une volonté caractérisée,...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « entendre », insérer les mots : « , avec leur consentement, ». Exposé sommaire : Amendement technique.

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 8253-6 » la référence : « L. 8253-5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le II de l'article 60ter.

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à l'alinéa précédent s'effectue dans les meilleurs délais possibles, compte tenu notamment de la disponibilité des agents de l'autorité administrative et des interprètes. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10bis vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée une sorte de vide juridique entre le placement théorique dans un CRA (Centre de Rétention Administrative) et l'arrivée effective dans ce dernier. La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la garde à vue, ni ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé. « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé. « 3° Après l'article L. 316-2, il est inséré un article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence constitue u...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, ». Exposé sommaire : Il s'agit de la possibilité de reconduite à la frontière d'une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation. Ce dispositif...

L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ; « 9° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ; « 10° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Environs trente retraits de nationalité sont prononcés chaque année. En tout état de cause, les délais actuellement fixés par le Code Civil pour la mise en oeuvre d'une mesure de retrait semble trop court et inadapté. Si un délai de trois ans par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une procédure exceptionnelle, permettant de créer une zone d'attente en n'importe quel point du territoire, s'étendant « du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ». Cette procédure, aux conséquences juridiques très incertaines, n'est pas...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « prononce, sauf dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires, » les mots : « peut prononcer ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25. Exposé sommaire : La commission a instauré une obligation, pour l'administration, de prononcer une interdiction de retour...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est précisé aux intéressés, avant l'entretien, que ceux-ci peuvent se faire assister par un conseil de leur choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de prévoir une possibilité d'assistance pour les intéressés.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas où, eu égard aux circonstances particulières, une remise immédiate se révélerait impossible, les agents de contrôle fixent par écrit le délai de remise de ces documents en en précisant la liste. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de prévoir les cas où une remis...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. ». Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dispositif d'accueil, d'a...