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Après l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 511-5 ainsi rédigé : « Art. L. 511-5. - Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l'article L. 511-1 du ...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Celui-ci est informé de cette faculté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit à l'information de l'intéressé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40bis vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appe...

L'article L. 8255-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des droits ». 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en zone d'attente prise par un juge des libertés et de la détention soit porté à 6h contre 4h actuellement.

I. - Supprimer les alinéas 24 et 25. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet article a été durci par la Commission des lois, contre l'avis du gouvernement. Se trouve ainsi durcie l'interdiction de retour en imposant le caractère automatique de son application pour tout étranger qui n'aurait pas respecté une obligat...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48 h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Au cours de cette cérémonie, les personnes ayant acquis la nationalité française mentionnées aux premier et troisième alinéas prêtent serment sur la Constitution. La Charte est également communiquée à chaque Français à l'occasion d'une cérémonie officielle de la Répub...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « a été », le mot : « est ». Exposé sommaire : S'il est logique de refuser le bénéfice de l'aide au retour à l'étranger placé en rétention, il faut que celui dont la rétention a été annulée ou qui a été libéré puisse en bénéficier. En l'état actuel du texte, le fait d'avoir été placé en rétention prive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée une sorte de « no man's land juridique » entre le placement théorique dans un CRA (Centre de Rétention Administrative) et l'arrivée effective dans ce dernier. La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la gar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

L'article 21-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints. ». Exposé sommaire : Le dé...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'étranger ne peut exercer ses droits qu'à compter de son arrivée en centre de rétention. Les droits d'un individu privé de sa liberté doivent pouvoir être exercés dès son arrestation (article 5 de la CEDH).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait dans les meilleurs délais possibles, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de trois ans au premier renouvellement sauf manquement manifeste d'intégration républicaine à la sociét...

Après l'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 741-6 ainsi rédigé : « Art. L. 741-6. - L'étranger qui demande l'asile ou qui, à la suite d'une décision de rejet de sa demande d'asile devenue définitive, entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, peut faire l'obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 introduit dans l'article L.552-2 du CESEDA des restrictions au pouvoir du juge judiciaire qui sont inconstitutionnelles. L'actuel article L.552-2 est satisfaisant, il n'y a pas lieu de le modifier.

L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être renvoyé dans un pays par lequel il a transité. « Avant d'éloigner du territoire un mineur non accompagné d'un représentant légal, des démar...

L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un D. ainsi rédigé : « D. - Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » 2° Le IV. est complété par un alinéa ain...