Amendement N° 518 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 75 ter
Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les conditions de privation de liberté en centre de rétention administrative et en zones d'attente, et, plus spécifiquement, sur la santé des retenus.
Exposé Sommaire :
Les données relatives à la santé et aux différentes atteintes à l'intégrité physique des populations en rétention (tentative de suicide, automutilation, etc..) n'existent pas ou bien ne sont ni centralisées ni publiées. Elles sont pourtant essentielles pour avoir un aperçu objectif des conditions de rétention.
C'est là un élément incontournable pour jauger de l'opportunité d'allonger la durée de rétention ou, à l'inverse, de mettre en place des systèmes alternatifs à la rétention.
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