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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, après le mot : « locaux », insérer les mots : « ou d'ensembles de locaux ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter toute possibilité pour un opérateur de détourner la mesure de simplification consistant à dispenser d...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Le régime d'autorisation préalable prévu au premier alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2012. Au-delà de cette date, les périmètres de référence sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre à autorisation préalable les implantations et extensions, au sein d'un périmètre de pro...

À l'alinéa 11, après le mot : « surface », insérer le mot : « cumulée ». Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement pose la possibilité, pour les enseignes, de s'installer dans le périmètre des Marchés d'intérêt national (M.I.N.) sans autorisation lorsqu'elles s'installent sur une surface inférieure à 1000 m2. L'écriture de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, la restriction à 45% est suffisante pour assurer une gouvernance équitable et efficace.

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 34 : « Ce plafond est porté à 50 % lorsque le nombre de chambres incluses dans la circonscription de la chambre de région est égal à deux. » Exposé sommaire : L'alinéa 34 de l'article 7 vise à plafonner le nombre de sièges qu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut détenir au...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissements destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont soumis à autorisat...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « au même article L. 2324-1 », les mots : « à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles » Exposé sommaire : L'article 14 ter étend le champ d'application de l'utilisation du CESU aux seuls accueils de loisirs sans hébergement des enfants de moins de 6 ans et relevant du cod...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère transitoire du maintien des périmètres de référence pour les surfaces de vente de plus de 1000m².

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, la restriction à 45% est suffisante pour assurer une gouvernance équitable et efficace.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat. ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend l'assiette de la rémunération de l'agent, y compris à des prestations pour lesquelles il n'est pas intervenu. Cet amendement vise à permettre à l'artiste de f...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de région », le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel s'apprécie dans sa porté et dans sa lecture en perspective avec les l'amendement précédent et les suivants. Il propose, dans l'esprit des dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 pour la suppression de la ...

Après le mot : « territoriales », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunération des personnels employés par la CCIR et mis à disposition des CCIT, dans les budgets de ces dernières, est suffisante pour s'assurer de la prise en charge certaine de c...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Une commission paritaire spéciale est instituée au niveau national pour l'élaboration des dispositions statutaires spéciales applicables aux directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définie...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Les établissements publics du réseau bénéficient (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de continuer à percevoir des ressources propres et donc d'avoir une autonomie financière.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Seine-et-Marne », insérer les mots : « , du Val-d'Oise, des Yvelines ». Exposé sommaire : La faculté de conserver le statut juridique d'établissement public n'a été introduite que pour les chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de Seine-et-Marne. Afin de conserver l'égalité...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un statut d'établissement public de plein exercice, incluant notamment une autonomie financière à travers la perception de ressources propres.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « de la somme des produits », les mots : « du produit ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel s'apprécie dans sa porté et dans sa lecture en perspective avec les amendement qui précédent et qui suivent. Cet amendement propose, dans l'esprit des dispositions adoptées en loi de finances pour 201...

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « et de développement durable », les mots : « de développement durable et de sécurité sanitaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat. Dans les éléments pris en compte par l'autorité administrative qui statue sur les demandes d'autorisation d'implantation ou d'...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « compétences prévues pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 », les mots : « délégations de compétence prévues à l'article L. 711-10-1 ». Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, au même titre que les autres ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « la », insérer les mots : « circonscription de la ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de rég...