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21/06/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après le mot : « région », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales de leur circonscription. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaire...

21/06/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2637 - Article 1er A (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'un modèle spécifique en Ile de France qui retire la personnalité juridique aux chambres départementales de commerce et d'industrie.

21/06/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2637 - Article 1er A (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Les établissements publics du réseau bénéficient (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de continuer à percevoir des ressources propres et donc d'avoir une autonomie financière.

21/06/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2637 - Article 3 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

21/06/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2637 - Article 3 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration de chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, alors même que la loi portant réforme des collectivités territoriales n'a pas été adoptée.

21/06/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2637 - Article 3 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

21/06/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2637 - Article 3 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « la », insérer les mots : « circonscription de la ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de rég...

21/06/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 2637 - Article 3 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « La commission paritaire de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, composée de représentants des présidents et de représentants des personnels, élabore le règlement intérieur du personnel et les accords locaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

21/06/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

21/06/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suprématie des chambres de commerce et d'industrie de région.

21/06/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. D'autre part, ils estiment que la mise en place d'un schéma directeur, telle que définie par cet article, a pour seul objectif de permettre de limiter, au reg...

21/06/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être dotées de moyens permettant d'assurer les missions de proximité en conservant leur autonomi...

21/06/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 2637 - Article 14 ter (Retiré)
M. Gérard

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « au même article L. 2324-1 », les mots : « à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles » Exposé sommaire : L'article 14 ter étend le champ d'application de l'utilisation du CESU aux seuls accueils de loisirs sans hébergement des enfants de moins de 6 ans et relevant du cod...

21/06/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2637 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Vandewalle, M. Bodin, Mme Dumoulin, M. Pinte, M. Paternotte

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Seine-et-Marne », insérer les mots : « , du Val-d'Oise, des Yvelines ». Exposé sommaire : La faculté de conserver le statut juridique d'établissement public n'a été introduite que pour les chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de Seine-et-Marne. Afin de conserver l'égalité...

22/06/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2637 - Article 11 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Le régime d'autorisation préalable prévu au premier alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2012. Au-delà de cette date, les périmètres de référence sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre à autorisation préalable les implantations et extensions, au sein d'un périmètre de pro...

21/06/2010 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 2637 - Article 11 (Rejeté)
M. Brottes, M. Yves Durand, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, les membres du groupe Sociali...

À l'alinéa 11, après le mot : « surface », insérer le mot : « cumulée ». Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement pose la possibilité, pour les enseignes, de s'installer dans le périmètre des Marchés d'intérêt national (M.I.N.) sans autorisation lorsqu'elles s'installent sur une surface inférieure à 1000 m2. L'écriture de...

21/06/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2637 - Article 1er A (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « publics », insérer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans ce texte le caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie reconnu par la jurisprudence.

21/06/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après le mot : « métiers », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent rester l'employeur du personnel (recrutement et gestion) nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

21/06/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « qui leur sont rattachées », les mots : « de leur circonscription ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent une nouvelle fois leur opposition à la mise en place d'une tutelle des chambres de commerce et d'industrie régionales sur les établissements territoriaux.

21/06/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qui leur est rattachée », les mots : « de leur circonscription ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent une nouvelle fois leur opposition à la mise en place d'une tutelle des chambres de commerce et d'industrie régionales sur les établissements territoriaux.