Amendement N° 4 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.
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