Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Brottes, M. Yves Durand, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 11, après le mot :
« surface »,
insérer le mot :
« cumulée ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa visé par le présent amendement pose la possibilité, pour les enseignes, de s'installer dans le périmètre des Marchés d'intérêt national (M.I.N.) sans autorisation lorsqu'elles s'installent sur une surface inférieure à 1000 m2.
L'écriture de l'alinéa rend ainsi possible l'installation de multiples surfaces commerciales de 999 m² appartenant à une même enseigne par le biais du mitage au sein de l'enceinte du M.I.N..
Le présent amendement vise à éviter ce mitage et propose en conséquence de tenir compte des surfaces cumulées.
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