Amendement N° 17 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de soumettre à autorisation préalable les implantations et extensions, au sein d'un périmètre de protection, de surfaces de vente, supérieures à 1 000 m2, consacrées à des produits dont la vente est réservée à l'enceinte du MIN.

Par ailleurs, pour des produits protégés, doit reposer sur l'analyse de ce projet au regard de l'aménagement du territoire et du développement durable. La sécurité sanitaire des produits alimentaires qui fait d'ores et déjà l'objet d'une réglementation très précise ne peut être source d'une nouvelle évaluation.

Si le maintien, à titre transitoire, d'un dispositif restreignant la liberté d'établissement, le dispositif d'autorisation préalable à l'implantation d'un commerce de gros au sein d'un périmètre de référence, se justifie par la nécessité de permettre aux acteurs établis sur les MIN de s'adapter en vue de l'ouverture plus large à la concurrence, à l'issue de cette période transitoire fixée jusqu'au 31 décembre 2012, il convient que les périmètres de MIN soient supprimés. Cette suppression est pleinement opportune, puisqu'elle se fonde sur des considérations d'aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable.

Par ailleurs, sur le plan juridique, ce dispositif présente un caractère clairement monopolistique, avec son périmètre d'exclusivité : un tel dispositif est contraire au droit européen. L'Union européenne a donc enjoint à la France de supprimer ce dispositif avant la fin de l'année 2009.

Cet amendement vise donc à supprimer lesMIN qui ne sont plus le lieu des circuits courts et de la fixation des prix, tels étaient pourtant leurs deux objectifs initiaux, et à mettre la France en conformité avec le droit communautaire.