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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont mises en place. Elles ont notamment pour mission de concevoir un règlement intérieur régional. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « compétences prévues pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 », les mots : « délégations de compétence prévues à l'article L. 711-10-1 ». Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, au même titre que les autres ...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « à la majorité des membres présents ou représentés, ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, comme la définition de la stratégie, le budget annuel est un acte fondateur qui doit faire l'objet d'un large consensus, pour permettre une gestion cohéren...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, la restriction à 45% est suffisante pour assurer une gouvernance équitable et efficace.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « compétences prévues pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 », les mots : « délégations de compétence prévues à l'article L. 711-10-1 ». Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, au même titre que les autres ...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « à la majorité des membres présents ou représentés, ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, comme la définition de la stratégie, le budget annuel est un acte fondateur qui doit faire l'objet d'un large consensus, pour permettre une gestion cohéren...

Substituer aux alinéas 6 à 20 les trois alinéas suivants : « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 761-1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ; « 3° Les articles L. 761-4 à L. 761-8 sont abrogés ; « 4° Les deux dernières phrases de l'article L. 761-11 sont supprimées. ». Exposé sommair...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, la restriction à 45% est suffisante pour assurer une gouvernance équitable et efficace.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Un établissement ne peut ouvrir plusieurs surfaces de moins de 1000 m² au sein d'un même périmètre. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent éviter que le maintien du régime d'autorisation pour les surfaces de plus de 1000m², puisse être contourné par l'ouverture de plusieu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement vise à supprimer est issue d'un amendement des sénateurs du groupe socialiste. Ce faisant, les Sénateurs ont souhaité supprimé la condition de nationalité s'appliquant aux experts comptables. Cette suppression était par ailleurs prévue par la proposition de loi d...

Après le mot : « territoriales », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunération des personnels employés par la CCIR et mis à disposition des CCIT, dans les budgets de ces dernières, est suffisante pour s'assurer de la prise en charge certaine de c...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat. ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend l'assiette de la rémunération de l'agent, y compris à des prestations pour lesquelles il n'est pas intervenu. Cet amendement vise à permettre à l'artiste de f...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Une commission paritaire spéciale est instituée au niveau national pour l'élaboration des dispositions statutaires spéciales applicables aux directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définie...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère transitoire du maintien des périmètres de référence pour les surfaces de vente de plus de 1000m².

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 34 : « Ce plafond est porté à 50 % lorsque le nombre de chambres incluses dans la circonscription de la chambre de région est égal à deux. » Exposé sommaire : L'alinéa 34 de l'article 7 vise à plafonner le nombre de sièges qu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut détenir au...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de région », le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel s'apprécie dans sa porté et dans sa lecture en perspective avec les l'amendement précédent et les suivants. Il propose, dans l'esprit des dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 pour la suppression de la ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « de la somme des produits », les mots : « du produit ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel s'apprécie dans sa porté et dans sa lecture en perspective avec les amendement qui précédent et qui suivent. Cet amendement propose, dans l'esprit des dispositions adoptées en loi de finances pour 201...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissements destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont soumis à autorisat...

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « et de développement durable », les mots : « de développement durable et de sécurité sanitaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat. Dans les éléments pris en compte par l'autorité administrative qui statue sur les demandes d'autorisation d'implantation ou d'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, après le mot : « locaux », insérer les mots : « ou d'ensembles de locaux ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter toute possibilité pour un opérateur de détourner la mesure de simplification consistant à dispenser d...