Amendement N° 61 (Retiré avant séance)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Yves Durand, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissements destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans la mesure où la superficie totale de vente est supérieure à mille mètres carrés. Ces autorisations sont données après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
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