Amendement N° 58 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Gandolfi-Scheit.
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 34 :
« Ce plafond est porté à 50 % lorsque le nombre de chambres incluses dans la circonscription de la chambre de région est égal à deux. »
Exposé Sommaire :
L'alinéa 34 de l'article 7 vise à plafonner le nombre de sièges qu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut détenir au maximum au sein des chambres régionales.
Cependant, cet article ne tient pas compte de la situation particulière de la Corse où la chambre de commerce et d'industrie régionale nouvellement créée n'aurait que deux chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées.
C'est pourquoi cet amendement propose de fixer un nouveau plafond afin d'éviter tout risque d'impasse institutionnelle. Par ailleurs, il laisse aux représentants élus à la CCIR la possibilité d'établir une présidence stable par le consensus et la concertation.
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