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Après le mot : « Île-de-France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui lui est rattachée », les mots : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région », les mots : « circonscription régionale ou à une autre chambre de...

À l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans ce texte le caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie reconnu par la jurisprudence.

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Son organe délibérant est un conseil d'administration constitué de trois collèges : « - un collège composé des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectiv...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à ces nouveaux dispositifs qui ne garantissent pas aux fonctionnaires une revalorisation de leurs salaires. Au contraire, ils servent à justifier l'absence de revalorisation et ne sont pas pris en compte dans le calcul des retraites.

Après le mot : « région », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un statut d'établissement public de plein exercice, incluant notamment une autonomie financière à travers la perception de ressources propres.

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions ne sont pas justifiables.

Après le mot : « critères », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général de la fonction publique. ». Exposé sommaire : Les Chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs. A ce titre, les organisations syndicales reconnues co...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « II. - Outre la Commission paritaire nationale spécifique instaurée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut de personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers, les instances représentatives du personnel sont celles prévues par l'art...

À l'alinéa 21, après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « satisfaisant aux critères de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les élections des organismes représentatifs, au suffrage direct, ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions financières relèvent de la compétence de la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services dans le domaine artistique et notamment à la suppression de la commission d'attribution des licences d'agents artistique, laquelle permettait de vérifier si les candidats à ...

Compléter ainsi l'alinéa 7 : « ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de diffuseur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le représente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernemen...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'à travers l'instauration d'obligations pré-contractuelles, les services financiers soient exclus de l'obligation de transparence posée par le présent article.

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'à travers l'instauration d'obligations pré-contractuelles, les services financiers soient exclus de l'obligation de transparence posée par le présent article.

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert des personnels.