Amendement N° 39 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernement a écarté la perspective d'une loi-cadre pour transposer ce texte, préférant une adaptation progressive du droit français. Cet amendement vise à conserver la possibilité de défendre et développer un service public de qualité en refusant la libéralisation des activités d'expert comptable.