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Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à ces nouveaux dispositifs qui ne garantissent pas aux fonctionnaires une revalorisation de leurs salaires. Au contraire, ils servent à justifier l'absence de revalorisation et ne sont pas pris en compte dans le calcul des retraites.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration de chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, alors même que la loi portant réforme des collectivités territoriales n'a pas été adoptée.

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions ne sont pas justifiables.

Substituer aux alinéas 6 à 20 les trois alinéas suivants : « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 761-1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ; « 3° Les articles L. 761-4 à L. 761-8 sont abrogés ; « 4° Les deux dernières phrases de l'article L. 761-11 sont supprimées. ». Exposé sommair...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « II. - Outre la Commission paritaire nationale spécifique instaurée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut de personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers, les instances représentatives du personnel sont celles prévues par l'art...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « compétences prévues pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 », les mots : « délégations de compétence prévues à l'article L. 711-10-1 ». Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, au même titre que les autres ...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « à la majorité des membres présents ou représentés, ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, comme la définition de la stratégie, le budget annuel est un acte fondateur qui doit faire l'objet d'un large consensus, pour permettre une gestion cohéren...

Après le mot : « Île-de-France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Un établissement ne peut ouvrir plusieurs surfaces de moins de 1000 m² au sein d'un même périmètre. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent éviter que le maintien du régime d'autorisation pour les surfaces de plus de 1000m², puisse être contourné par l'ouverture de plusieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « à la majorité des membres présents ou représentés, ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, comme la définition de la stratégie, le budget annuel est un acte fondateur qui doit faire l'objet d'un large consensus, pour permettre une gestion cohéren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services dans le domaine artistique et notamment à la suppression de la commission d'attribution des licences d'agents artistique, laquelle permettait de vérifier si les candidats à ...

Après le mot : « région », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont mises en place. Elles ont notamment pour mission de concevoir un règlement intérieur régional. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qui leur est rattachée », les mots : « de leur circonscription ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent une nouvelle fois leur opposition à la mise en place d'une tutelle des chambres de commerce et d'industrie régionales sur les établissements territoriaux.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'un modèle spécifique en Ile de France qui retire la personnalité juridique aux chambres départementales de commerce et d'industrie.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Après le mot : « métiers », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent rester l'employeur du personnel (recrutement et gestion) nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui lui est rattachée », les mots : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence