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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernemen...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « qui leur sont rattachées », les mots : « de leur circonscription ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent une nouvelle fois leur opposition à la mise en place d'une tutelle des chambres de commerce et d'industrie régionales sur les établissements territoriaux.

À l'alinéa 21, après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « satisfaisant aux critères de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les élections des organismes représentatifs, au suffrage direct, ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre cha...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « La commission paritaire de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, composée de représentants des présidents et de représentants des personnels, élabore le règlement intérieur du personnel et les accords locaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « critères », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général de la fonction publique. ». Exposé sommaire : Les Chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs. A ce titre, les organisations syndicales reconnues co...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. D'autre part, ils estiment que la mise en place d'un schéma directeur, telle que définie par cet article, a pour seul objectif de permettre de limiter, au reg...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'à travers l'instauration d'obligations pré-contractuelles, les services financiers soient exclus de l'obligation de transparence posée par le présent article.

À l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans ce texte le caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie reconnu par la jurisprudence.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition que le présent amendement vise à supprimer est issue d'un amendement des sénateurs du groupe socialiste. Ce faisant, les Sénateurs ont souhaité supprimé la condition de nationalité s'appliquant aux experts comptables. Cette suppression était par ailleurs prévue par la proposition de loi d...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'à travers l'instauration d'obligations pré-contractuelles, les services financiers soient exclus de l'obligation de transparence posée par le présent article.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région », les mots : « circonscription régionale ou à une autre chambre de...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « publics », insérer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans ce texte le caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie reconnu par la jurisprudence.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Compléter ainsi l'alinéa 7 : « ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de diffuseur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le représente.

Après le mot : « région », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales de leur circonscription. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions financières relèvent de la compétence de la commission des finances.

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert des personnels.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être dotées de moyens permettant d'assurer les missions de proximité en conservant leur autonomi...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suprématie des chambres de commerce et d'industrie de région.

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Son organe délibérant est un conseil d'administration constitué de trois collèges : « - un collège composé des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectiv...