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À l'alinéa 15, après le mot : « État, » insérer les mots : « ainsi qu'outre-mer aux observatoires des prix et des revenus, ». Exposé sommaire : Le décret du 2 mai 2007 a créé 6 Observatoires des prix et des revenus dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), ainsi qu'à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquel...

À l'alinéa 11, après le mot : « revente », insérer les mots : « en l'état ». Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant fac...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10 : « par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Gouvernement une marge de manoeuvre plus grande pour la bonne gestion des ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture afin de pouvoir modifier le taux et ainsi moduler...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ce bilan doit notamment prendre en compte l'objectif de l'article 33 du Traité de Rome, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, mais aussi indiquer l'évolution de la rémunération du producteur, celle du nombre de producteurs et celle du nombre d'organisations de produ...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1. À partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande dont la constitution est fixée par décret en conseil d'État, le préfet dispose d'un délai maximum de deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L'examen de la complétude et d...

À la première phrase, supprimer les mots : « qui pourrait être mis en place ». Exposé sommaire : La gestion des risques climatiques constitue un enjeu majeur pour le développement économique de l'agriculture. A l'issue d'une large concertation le gouvernement a choisi de développer l'assurance climatique en lieu et place du fonds de calamité...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - la restauration collective, par une préférence dans l'approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20 % de produits biologique dans la composition des repas en restauration col...

À l'alinéa 38, substituer au mot : « départementaux » le mot : « régionaux ». Exposé sommaire : La Région paraît un échelon plus pertinent pour l'expertise de la gestion des risques, les problématiques climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementales.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , en particulier la composition des produits laitiers ». Exposé sommaire : L'usage de plus en plus fréquent d'huiles végétales, notamment d'huile de palme, au sein des produits laitiers transformés, génère une exposition de la population à un risque potentiel dont les effets peuvent être néfastes à term...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les possibilités de couverture des risques liés aux variations anormales d'intensité d'agents naturels autres que climatiques. » Exposé so...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le prix fixé au contrat de vente entre producteurs et acheteurs doit tenir compte des coûts de production et d'une marge minimale garantie qui est fixée par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'article 3 de la loi de modernisation de l'agriculture prévoit la possibilité de rendre ob...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'ils sont conclus pour une période de plus de deux ans, ils comportent obligatoirement une clause de révision du prix pour tenir compte des évolutions éventuelles du prix des matières premières lorsque celles-ci dépassent un seuil, défini par décret, susceptible de b...

Supprimer les alinéas 30 à 42. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un comité consultatif, le comité national de la gestion des risques en agriculture, ce qui ne relève pas du niveau législatif mais du niveau règlementaire.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels critères devait s'apprécier cette représentativi...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Elles organisent une conférence annuelle sur les prix pour chaque production agricole. L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix indicatif rémunérat...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les exploitants agricoles pratiquant la vente directe pour toute leur production peuvent ne pas adhérer à une organisation interprofessionnelle. » Exposé sommaire : Les exploitants agricoles qui pratiquent la vente directe doivent pouvoir choisir d'adhérer ou non à l'organisation interprofessio...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une a...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l'environnement et » ; les mots: « biologique et respectueux de l'environnement ainsi que les modes de distribution des produits agricoles et alimentaires ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. En effet, les modes de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'accélération de la concentration et de la restructuration des organisations de producteurs.

Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants : « , lorsque toutes les dispositions préventives et curatives ont été prises et se sont révélées insuffisantes ou inopérantes. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.