Amendement N° 593 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu'ils sont conclus pour une période de plus de deux ans, ils comportent obligatoirement une clause de révision du prix pour tenir compte des évolutions éventuelles du prix des matières premières lorsque celles-ci dépassent un seuil, défini par décret, susceptible de bouleverser l'économie générale du contrat. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévoir la répercussion de l'augmentation éventuelle du prix des matières premières en cours de contrat, lorsque celui-ci est conclu pour une période de plus de deux ans.
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