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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Tout en maintenant la dérogation permettant la reconnaissance d'organisations de producteurs non commerciales, le projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'Etat pourra écarter la reconnaissance d'organisations de producteurs au vu d'un bilan portant sur l'efficacité des modes de commercialisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un rapport du mois de mai 2009 du Conseil général de l'agriculture et des espaces ruraux, il a été montré que, de 1982 à 2004, les surfaces urbanisées en milieu rural ont augmenté de 40%. Mais en parallèle la population en milieu rural n'a augmenté que de 10%. Le rapport explique ce phénomène par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un rapport du mois de mai 2009 du Conseil général de l'agriculture et des espaces ruraux, il a été montré que, de 1982 à 2004, les surfaces urbanisées en milieu rural ont augmenté de 40%. Mais en parallèle la population en milieu rural n'a augmenté que de 10%. Le rapport explique ce phénomène par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Tous les producteurs qui en font la demande, quelles que soient leurs contraintes économiques, géographiques, appartiennent de plein droit à l'organisation de producteurs de leur choix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la liberté de choix aux agriculteurs de l'organisatio...

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ». Exposé sommaire : L'amendement proposé permet d'éviter de conforter l'idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la LME...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13bis vise à exclure les parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans du régime adapté des petites parcelles. Le statut du fermage prévoit déjà que «jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à l'article L.411-3 en ce qui concerne les petites parcelles ne s...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prix », insérer les mots : « en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que le prix d'achat fixé par le contrat de vente peut être majoré pour les productions de qualité, en veillant toutefois à ne...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et qui comprend obligatoirement un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence au sein de ce comité national de la gestion des risques en agriculture, un représentant au moins de...

À l'alinéa 4, après les mots : « pays d'origine », insérer les mots : « de production des matières premières ». Exposé sommaire : La question de l'origine des produits est complexe tant en droit français, européen, qu'international. A savoir que de nombreux produits sont produits, transformés, préparés, distribués, et vendus dans des pays ...

Après le mot : « expropriation », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne jugent pas nécessaire d'exonérer de cette taxe les cessions d'un prix inférieur à 15 000 euros, ce qui pourrait avoir de effets préjudiciables pour le maintien de petites parcelles agricoles, et encourager les effets d'aubain...

I. - Après l'article 544 du code civil, il est inséré un article 544-1 ainsi rédigé : « Art. 544-1. - Nul ne peut, s'il s'est établi à proximité d'une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l'activité de culture ou d'élevage de cette exploitation s'exerce dans le cadre des lois et...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, le marquage, l'étiquetage ou l'affichage doit porter l'indication du pays d'origine, la date d'abattage ou de récolte ainsi que le...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 224-6, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « ou l'Office du développement agricole et rural de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit qu...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; ». Exposé sommaire : L...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans le...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir les conditions de mise enoeuvre ou d'application à certaines transactions de l'obligation de proposition écrite. ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi crée l'article L 631-24 du code rural relatif aux contrats de vente des produi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les possibilités de couverture des risques liés aux variations anormales d'intensité d'agents naturels autres que climatiques. ». Exposé s...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lors de l'élaboration ou de la révision des schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l'environnement, le plan régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des instances concernées par leur élaboration et leur adoption. » Exposé sommaire : Cet amendement a...

Dans les départements et régions d'outre-mer, la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, y compris à des fins d'expérimentation, est interdite. Exposé sommaire : Les départements et régions d'Outre-mer sont, dans leur grande majorité, des espaces insulaires clos et restreints, avec une biodiversité riche mais fragile que l'introd...

L'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l'exploitation. En ...