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Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : Il convient de réserver le soutien des pouvoirs publics au financement des premières et troisièmes sections du fonds national de gestion des risques en agriculture.

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité active dans le secteur agricole et ses nécessaires adaptations pour venir en aide aux nombreux agriculteurs français frappés de plein fouet par une crise sans précédent dans ce s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'article 11 octies A qui étend l'application du dispositif prévu par l'article 41 du code général des impôts de report et d'exonération d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle aux transmissions par...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans le...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

À l'article L. 335-1 du code de l'environnement, les mots : « , avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L.335-1 autorise les parcs nationaux et parcs naturels régionaux à exclure la culture d'OGM sur leur territoire mais en imposant l'accord unanime des agriculteurs concernés. ...

Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - L'article L. 663-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 663-1. - La mise en culture, la récolte, le stockage, et le transport de végétaux génétiquement modifiés est interdite. ». II. - Les articles L. 663-2 à L. 663-5 sont abrogés. Exposé sommaire...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , des parcs naturels régionaux présents dans le département ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur rôle dans la gestion de l'espace et des orientations données par leur chartes aux documents d'urbanisme, les Parcs naturels régionaux devraient être...

Après le mot : « tiers », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'étude d'impact semble superflue, cet amendement vise à la supprimer.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine du médicament vétérinaire.

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Ces deux alinéas complètent l'article L.143-15 du code rural et de la pêche maritime par l'alinéa suivant : « Toute aliénation réalisée en méconnaissance des règles de publicité prévues par le présent code est nulle. Cette action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où la date...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 441-2-1, », insérer les mots : « un acheteur, ». Exposé sommaire : Afin d'être en cohérence avec l'objectif de la Loi, il est nécessaire de préciser dans le premier alinéa de cet article que l'interdiction des R.R.R. doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs privés et publics de fruits et légumes f...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « uvrer en faveur de », le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au...

Après l'article L. 212-11 du code de l'environnement, sont insérés la division, l'intitulé et l'article suivants : « Section III « Plan stratégique de stockage de la ressource en eau « Art. L. 212-12. - L'autorité administrative détermine un plan stratégique de stockage de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire. « Un décret en Con...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 112-2 est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée so...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 631-24. - I. - Les produits agricoles, soumis à un accord interprofessionnel étendu, destinés à la revente en l'état ou à la transformation, font l'objet de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les possibilités de couverture des risques liés aux variations anormales d'intensité d'agents naturels autres que climatiques. ». Exposé s...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « collectives ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels critères devait s'a...

La France promeut au niveau communautaire la mise enoeuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : mise en place d'un prix minimum indicatif européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de production, activation de dispositions visant à appliquer le princi...

Aux premières phrases des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre plus efficace la procédure relative à la mise en valeur de terres incultes.