Amendement N° 1029 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Vandewalle.
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , des parcs naturels régionaux présents dans le département ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de leur rôle dans la gestion de l'espace et des orientations données par leur chartes aux documents d'urbanisme, les Parcs naturels régionaux devraient être systématiquement intégrés dans la composition de la commission départementale de consommation des espaces agricoles.
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