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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la deuxième phrase de l'article L. 121-20-1 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, après les mots : « d'intérêts au », sont insérés les mots : « double du ». Exposé sommaire : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , dans le cadre d'un contrat avec fourniture différée de la chose ou de la prestation de service », les mots : « à distance ». Exposé sommaire : La proposition de loi vis...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un grand nombre de consommateurs », les mots : « le consommateur ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel est également un amendement de précision. En effet, subs...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « motifs », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « légitimes de résiliation fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électronique...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le professionnel visé par une interdiction de prise de paiement avertit les consommateurs de cette mesure et des biens et services sur lesquels elle porte. Cet avertissement prend la forme d'un message standard délivré par l'administration chargée de la concurrence et de la consommation. Il est affiché de façon cla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 7 de la proposition de loi. Cet article 7 prévoit de doubler toute vente effectuée par téléphone (y compris à l'initiative du consommateur) d'un échange écrit (envoi postal ou électronique d'un contrat écrit et renvoi de ce contrat revêtu de la...

À l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les conditions contractuelles applicables à la fourniture d'un bien ou service à distance sont facilement accessibles sur l'ensemble des supports de communication, et non pas laisser le choix de privilégier le site ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du même code, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui annule sa commande pour non-respect des délais de livraison est extrêmement long alors même que la faute de l'absence de livraison revient au...

Le 4° du I de l'article L. 121-19 du même code est ainsi rédigé : « 4° Les informations relatives à la garantie légale de conformité des biens prévues aux articles L. 211-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales. » Exposé sommaire : Trop souvent,...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée du taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur. ». Exposé sommaire : Il s'agit de créer un instrument dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un rembou...

L'article L. 115-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de vente à distance traditionnelles et de vente en ligne sur internet ont obligation d'indiquer le pays de fabrication des produits neufs mis en vente. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer la protection des...

Après le mot : « accessibles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à partir des documents et sites de présentation commerciale de ce service ou bien ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assouplir le formalisme prévu pour les Conditions Générales de Vente (CGV), afin de ne pas porter préjudice aux secteurs de la ve...

L'article L.121-26 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas à la vente de produits en réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette vente se déroule à son domicile. Pour c...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « I. - Pour la vente par téléphone (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La vente par téléphone ou par tout autre moyen technique assimilable ne permet pas au consommateur d'être pleinement informé sur les caractéristiques et conditions de l'offre à laquelle il souscrit, même de façon volonta...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre u...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « manifeste de respecter les obligations visées au précédent alinéa, générant ou susceptible de générer un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs », les mots : « de respecter les obligations visées au précédent alinéa, générant un préjudice financier pour le consomm...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut imposer » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Amendement visant à imposer à tout professionnel faisant l'objet d'une interdiction temporaire de prise de paiement d'avertir les consommateurs de cette mesure administrative.

Après le mot : « reconduite », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa propose la possibilité d'interdire de réaliser toute prise de paiement sur tout ou partie des biens et services proposés pour une période initiale qui ne peut excéder de deux mois. Le présent amendement défend l'idée que cette ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui annule sa commande pour non-respect des délais de livraison est extrêmement long alors même que la faute de l'absence de livraiso...

Après le mot : « droit, », la deuxième phrase de l'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « majorée du taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai...