Amendement N° 26 (Adopté)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 20 janvier 2010 par : M. Nicolas.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la deuxième phrase de l'article L. 121-20-1 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, après les mots : « d'intérêts au », sont insérés les mots : « double du ».
Exposé Sommaire :
La protection effective du consommateur passe par le renforcement du caractère dissuasif des dispositions sanctionnant le non remboursement dans le délai prévu des sommes versées par le consommateur, soit lorsqu'il exerce son droit de rétractation, soit en cas d'indisponibilité du produit.
Il s'agit-là d'une mesure qui vise à sécuriser le consommateur lors de la conclusion d'un contrat de vente à distance, dés lors qu'il a la certitude que dans les deux cas susvisés, le remboursement des sommes versées lui est garanti.
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