Amendement N° 8 (Retiré)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« manifeste de respecter les obligations visées au précédent alinéa, générant ou susceptible de générer un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs »,
les mots :
« de respecter les obligations visées au précédent alinéa, générant un préjudice financier pour le consommateur ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
La rédaction retenue par les auteurs de cette proposition n'est pas suffisamment normative pour permettre d'apprécier objectivement l'incapacité du professionnel, ni de sanctionner ce dernier sur le fondement du préjudice subit. L'insécurité juridique qui en découle pour le consommateur va à l'encontre de l'objectif poursuivi par le texte.
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