Amendement N° 7 (Rejeté)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« peut imposer »
le mot :
« impose ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à imposer à tout professionnel faisant l'objet d'une interdiction temporaire de prise de paiement d'avertir les consommateurs de cette mesure administrative.
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