Amendement N° 18 (Tombe)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« I. - Pour la vente par téléphone… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La vente par téléphone ou par tout autre moyen technique assimilable ne permet pas au consommateur d'être pleinement informé sur les caractéristiques et conditions de l'offre à laquelle il souscrit, même de façon volontaire hors de tout démarchage. Il convient en conséquence d'exiger une communication écrite de l'offre même hors les cas de démarchage, visés par l'article L. 121-27 du code de la consommation.
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