Amendement N° 25 (Adopté)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 20 janvier 2010 par : M. Nicolas.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« motifs »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« légitimes de résiliation fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un avis du Conseil national de la Consommation sur l'arrêté qui définira la liste des motifs légitimes de résiliation en matière de contrats de fourniture de service de communication électronique.
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