Recherche d'amendements

I. - Supprimer les alinéas 13 à 20. II. - En conséquence, après le mot : «  mixte », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du STIF prévoit déjà les dispositions permettant la mise en place d'autorités organisatrices de proximité. Par ailleurs, le Président Jean-Paul Huchon s...

La Commission nationale du débat public est chargée de suivre la réalisation du projet de l'établissement public de Paris-Saclay. Exposé sommaire : Le territoire de Saclay est un territoire exceptionnel mais fragile. Tout projet d'aménagement doit respecter ce qui fait sa qualité. C'est pourquoi un débat public au sens de l'article L. 121-10...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « au Grand Paris » les mots : « à la création du réseau de transport public « Grand Paris » et du pôle de compétitivité « Paris Saclay » ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit avoir un titre qui correspond à son contenu. Or la seule appellation « Grand Paris » ne concerne aucune réalité ...

I. - Après le mot : « objectifs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « suivants : l'amélioration de l'offre de transports publics et de l'offre de logements, le renforcement de la mixité sociale de l'habitat, l'amélioration des équipements, des infrastructures de transports et des services publics, le conditionnement de l'aide publique au...

À l'alinéa 1, après les mots : « d'une part, et », insérer les mots : « les départements, ». Exposé sommaire : En raison des compétences obligatoires (construction des collèges, gestion des routes ) et des politiques facultatives (politiques contractuelles en faveur des collectivités locales, action économique, transports .) exercées par l...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : Les contrats de développement territorial peuvent apparaître comme le seul contrepoids plus ou moins intéressant aux yeux des collectivités territoriales. Il est, néanmoins, indispensables de les rendre obligatoires afin que l'État ne puisse se défa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , après avis conforme des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent assurer ainsi les communes et les établissements d'intercommunalité de leur enti...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent assurer ainsi les communes et les établissements d'intercommunalité de leur entière capacité de décision sur leur territoire, dans la mesure du droit préexistant au présent texte.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le collège des représentants élus des salariés des organismes et entreprises présents sur le périmètre du projet d'intérêt national et concernés par les missions de l'établissement public à caractère industriel et commercial énoncées à l'article 21 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rééquilibrer l...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Le collège des représentants élus des chefs d'entreprises exerçant leurs activités sur le périmètre du projet d'intérêt national et concernés par les missions de l'établissement public à caractère industriel et commercial énoncées à l'article 21. Les effectifs de ce collège ne peuvent excéder trois cinquièmes de...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « nommé par décret, », le mot : « élu ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent ce mode de désignation du président du conseil d'administration de l'EPIC comme plus démocratique.

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « conforme du conseil régional d'Île-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national. La...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent assurer ainsi les communes et les établissements d'intercommunalité d'une certaine latitude et du temps nécessaire à la concertation dans la redéfinition de leur plan local d'urbanisme

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un représentant », les mots : « de représentants ». II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale n'ont qu'une voix consultative. » III. - ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un représentant » les mots : « de représentants » II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale n'ont qu'une voix consultative. » III. - En...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un représentant » les mots : « de représentants » II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale n'ont qu'une voix consultative. » III. - En...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du territoire d' », les mots : « d'un territoire inclus dans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrats de développement territorial et leurs objectifs ne peuvent concerner qu'une partie du territoire d'une commune. Il serait en effet illogique d'appliquer les objectifs de ces...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, le mise à disposition des matériels mentionnés à l'article 7, l'établissement public « Société du Grand Paris » recourt aux procédures définies par le code des marchés publics. Des contrats peuvent égale...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le territoire d'une commune peut n'être que partiellement concerné par les objectifs du contrat de développement territorial. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrats de développement territorial et leurs objectifs ne peuvent concerner qu'une partie du territoire d'u...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.