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À l'alinéa 1, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'ensemble des acteurs institutionnels doit travailler de concert à l'aménagement du territoire concerné par le réseau de transport public du Grand Paris et ainsi concourir au développement de ce dernier. On ne saurait concevoir que ces projets se réalis...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le non respect du droit commun n'est pas justifiable.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , après avis des conseils généraux concernés et du syndicat mixte Paris Métropole et avis conforme du conseil régional quant à la conformité avec l'économie générale du schéma directeur de la région d'Île-de-France. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces objectifs sont déclinés des orientations et cadrage du schéma directeur de la région d'Île-de-France. » Exposé sommaire : En Île-de-France spécifiquement, le schéma directeur définit des cadrages quantitatifs en termes de logement, de développement économique, de consommation d'espace, et d...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en cohérence avec les documents de planification urbaine et notamment du schéma directeur de la région d'Île-de-France. » Exposé sommaire : Le contrat territorial est une procédure nouvelle créée par le présent projet de loi. Il convient de l'encadrer pour qu'il s'insère dans l'ordonnancement des différe...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La compatibilité avec les documents d'urbanisme est la garantie d'un aménagement cohérent.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « le schéma directeur de la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le contrat territorial est une forme tout à fait dérogatoire de mise enoeuvre de projets territoriaux entre les collectivités territoriales et l'État. Son existence n'est pas prévue au code de l'urbanisme et il permettrait de s'affran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la définition des objectifs du projet du Grand Paris ainsi que l'ensemble de ses modalités. Il aurait été plus adapté de proposer un grand projet de loi d'orientation sur l'aménagement de la région Île-de-France. L'approche de l'aménagement du territoire sous-t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le projet de réseau de transport tel que présenté par le texte. Outre le fait que les outils nécessaires à sa mise enoeuvre existent déjà, ils soulignent que le projet de tracé du réseau de transport du Grand Paris ne correspond pas à un développement des terri...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa conduit à adopter des PIG indépendamment de l'accord sur le contrat (dans l'alinéa il est fait référence à la mise enoeuvre des objectifs du contrat) et sur un périmètre mal précisé.

Compléter l'alinéa 13 par les phrases suivantes : « Pour ce qui concerne les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay prévu au titre V, un contrat de développement territorial peut être conclu dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Il est établi dans les formes prévues ci...

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que de son rayonnement international. » Exposé sommaire : L'EPIC Paris-Saclay ne peut être le seul à intervenir pour réaliser le Cluster Paris-Saclay. De nombreux...

Après le mot : « missions », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « dans le périmètre de l'opération d'intérêt national déterminé par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009. » Exposé sommaire : Alors que le projet d'aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le territoire visé par le plan...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, présente au Parlement un rapport analysant les conséquences de la création de l'établissement public de Paris-Saclay vis-à-vis des autres territoires nationaux et leurs établissements publics ayant un objet similaire,...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 1 : « Les contrats ou les conventions respectent les impératifs de sécurité et les principes de mutabilité, d'égalité devant le service public et de continuité du service public. » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que les principes de mutabilité, d'égalité, de sécurité et de continuité d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Chaque action fait l'objet d'une étude d'impact préalable présentée au Parlement et transmise pour avis aux collectivités locales concernées trois mois avant sa mise enoeuvre. » Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 16, ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que la RATP gère seule, en sa qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les nouvelles lignes et réseaux du Grand Paris.

À l'alinéa 14, après les mots : « filiales », insérer les mots : « dont le capital a vocation à demeurer 100 % public ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , à l'exclusion de toute activité spéculative ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 13, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale territorialement compétents, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les EPCI du périmètre d'action de l'établissement public comme partenaires de celui-ci au même titre que les collectivités territoriales, dont...