Amendement N° 264 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé Sommaire :
L'ensemble des acteurs institutionnels doit travailler de concert à l'aménagement du territoire concerné par le réseau de transport public du Grand Paris et ainsi concourir au développement de ce dernier. On ne saurait concevoir que ces projets se réalisent sans l'accord des collectivités, des EPCI ou de l'État.
L'amendement propose donc de créer une obligation de discussion entre l'État et les communes ou EPCI concernés afin d'aboutir à la conclusion d'un contrat de développement territorial.
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