Amendement N° 271 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« le schéma directeur de la région d'Île-de-France ».
Exposé Sommaire :
Le contrat territorial est une forme tout à fait dérogatoire de mise enoeuvre de projets territoriaux entre les collectivités territoriales et l'État.
Son existence n'est pas prévue au code de l'urbanisme et il permettrait de s'affranchir de nombreuses règles relatives au droit des sols.
Il convient, en conséquence, d'atténuer ses aspects les plus discutables afin de permettre aux collectivités territoriales de garder la maîtrise de leur planification urbaine.
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