Amendement N° 310 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
À l'alinéa 1, après les mots :
« d'une part, et »,
insérer les mots :
« les départements, ».
Exposé Sommaire :
En raison des compétences obligatoires (construction des collèges, gestion des routes…) et des politiques facultatives (politiques contractuelles en faveur des collectivités locales, action économique, transports….) exercées par les départements, il est indispensable que ceux-ci soient signataires des futurs contrats de développement territorial.
Tel est l'objet de cet amendement qui s'inscrit dans les lois de décentralisation.
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