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Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant l'agrément au premier euro. La nécessité de demander un agrément au premier euro aurait pour effet de priver les petites entreprises du bénéfice des dispositions de ce texte, notamment dans le secteur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet à l'occasion de chaque loi de finances un rapport sur l'évolution des crédits de cette aide et sur les sommes économisées par la réforme prévue à l'article 295 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'aide au fret créée par l'article 10 n'aura de portée réelle qu...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : La majoration de 10 points pour les zones urbaines sensibles et pour les logements construits dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est supprimée. Il n'est pas opportun d'encourager la construction de logements sociaux en ZUS. L'objectif de mixité sociale en ZUS voudrait qu'on co...

Le 1° de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifié : « 1° Au début de l'avant-dernière et au début de la dernière phrases du premier alinéa, sont insérés les mots : « En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, ». « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À La Réunion, 50% de la part...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au moins 60 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au moins 70 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être prioritairement orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour obj...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute baisse des crédits affectés au fonds exceptionnel d'investissement voté annuellement par la loi de finances devra faire l'objet d'un rapport spécial du gouvernement présenté devant le Parlement ». Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir les investi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La facturation de l'itinérance entre les départements d'outre-mer et la France hexagonale est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de baisser les coûts de téléphonie mobile entre les départements français d'outre-mer et la métropole de façon significative. L'annulat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 46 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux établissements mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'enchaî...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 46 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : L'enchaînement des évènements exceptionnels et des catastrophes naturelles ...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le gage introduit par la commission des finances.

Les conseils régionaux et généraux d'outre-mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une coopération entre les autorités ...

Un rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fera, avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives. Exposé sommaire : L'OPESCT a été saisie en 2008 de l'impact des pesticides sur l'agriculture ...

Pour les départements d'outre-mer, un suivi spécifique des substances rémanentes est mis enoeuvre. Le chlordécone fera l'objet d'une attention particulière au sein des programmes de l'agence nationale de la recherche pour ce qui concerne la cause de sa persistance dans les milieux naturels aux Antilles, de même que les questions relatives au tr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la faisabilité du transfert et de la compensation de la taxe aéroportuaire des chambres de commerce et d'industrie outre-mer à l'État. » Exposé sommaire : Afin de mettre ...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g) Le petit commerce de proximité » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g) Les services à la personne ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

I. - Substituer aux alinéas 10 à 13 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitation situées en Guyane, dans les îles de Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action dans le départ...

I. - Substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réu...

I. - Substituer aux alinéas 8 à 11 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : être rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ; être situés en Guyane, dans les îles des S...