Amendement N° 227 rectifié (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 42.
Exposé Sommaire :
La majoration de 10 points pour les zones urbaines sensibles et pour les logements construits dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est supprimée.
Il n'est pas opportun d'encourager la construction de logements sociaux en ZUS. L'objectif de mixité sociale en ZUS voudrait qu'on construise plutôt de l'intermédiaire ou du libre que du logement social.
En outre, introduire une majoration pour les COM et la Nouvelle-Calédonie pourrait créer une fuite des investissements vers ces collectivités au détriment des autres territoires, notamment de DOM et de Mayotte.
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